Accueil Décisions Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale Autorisations générales
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Les autorisations générales du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale ont été rassemblées ci-après et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Les autorisations générales (délibérations) pour des demandeurs exclusivement néerlandophones (par exemple la Vlaams Energieagentschap) ou exclusivement francophones (par exemple Ministère de la Communauté française) ne seront plus traduites systématiquement, mais uniquement sur demande.

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Délibération AF n° 24/2018 du 03 mai 2018

Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes (AF-MA-2017-423)

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Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 24/2018

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.
Délibération AF n° 04/2017 du 9 mars 2017

Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes flamandes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (“AGDP”) pour l'application de diverses dispositions de la réglementation flamande par les villes et communes (AF-MA-2016-110) Et Cons Blanc Textiles Converse Baskets CuirFibres Basses Tennis 5jc3Sq4ARL

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 04/2017 (uniquement disponible en néerlandais)

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 34/2016 du 27 octobre 2016

Délibération portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement et modifiant, en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes bruxelloises et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale la délibération AF n° 23/20 (AF-MA-2016-079). Et Cons Blanc Textiles Converse Baskets CuirFibres Basses Tennis 5jc3Sq4ARL

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 34/2016

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 14/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement - Révision de la délibération AF n° 05/2015 du 19 mars 2015 (AF-MA-2015-099)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 14/2016

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.
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Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 13/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes wallonnes et les agences autonomisées communales wallonnes, la délibération AF n° 04/2012 du 29 mars 2012 (AF-MA-2015-099)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 13/2016

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 02/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique et modifiant, en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes flamandes et les agences autonomisées communales flamandes, la délibération AF n° 17/2010 du 21 octobre 2010 (AF-MA-2015-099)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 02/2016

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

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Délibération AF n° 33/2015 du 10 décembre 2015

Autorisation générale d’accès au FiscalDebtService du service Telemarc du SPF Finances pour les services publics de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce compris  les Organismes d'Intérêts Publics (OIP) dans le cadre des procédures d’octroi d’agréments et d’aides financières aux entreprises du secteur marchand et non marchand (AF-MA-2015-094)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 33/2015

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 18/2015 du 28 mai 2015

Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de se voir communiquer de manière électronique de données à caractère personnel de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la "DIV") afin d'identifier et de sanctionner les auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux (AF-MA-2014-068)

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Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 18/2015

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

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Délibération AF n° 05/2015 du 19 mars 2015

est modifiée par la

Délibération AF n° 14/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement - Révision de la délibération AF n° 12/2012 du 1er octobre 2009 (AF-MA-2015-015)

L'adhésion à cette délibération n'est plus permise

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 33/2014 du 30 octobre 2014

Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie, les zones de secours et la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules – Révision de la délibération AF n° 36/2013 (AF-MA-2014-063)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 33/2014

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.
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Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 36/2013 du 14 novembre 2013

Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie et par la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules – Révision de la délibération AF n° 22/2012 (AF-MA-2013-061)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 36/2013

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.
  • Et Cons Blanc Textiles Converse Baskets CuirFibres Basses Tennis 5jc3Sq4ARL

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 24/2013 du 25 juillet 2016

Demande d'autorisation émanant du Leuvens Instituut voor Criminologie (Institut de Criminologie de Leuven) afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel de membres du personnel de divers services publics fédéraux et services publics de programmation (AF/MA/2013/035)

Documents à joindre :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 23/2013 du 25 juillet 2013

Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes bruxelloises, les régies autonomes communales bruxelloises et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF-MA-2013-046)

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Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 23/2013 (fichier PDF)

Documents à joindre à cette lettre type :

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.

Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 22/2012 du 20 septembre 2012

Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie et par la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transports (AF-MA-2012-034)


Cette délibération a été revue par la délibération AF n° 36/2013 du 14 novembre 2013. Pour les services qui bénéficiaient déjà d'une autorisation suite à cette délibération, cette autorisation reste valable. Les nouvelles autorisations pour les services d'incendie et la protection civile doivent être demandées suite à la délibération n° 36/2013 (voir plus haut sur cette page).

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre à la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération AF n° 04/2012 du 29 mars 2012

est modifiée par la

Délibération AF n° 13/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes wallonnes et les régies autonomes communales wallonnes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/2012/001)

L'adhésion à cette délibération n'est plus permise


Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 17/2010 du 21 octobre 2010

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est modifiée par la

Délibération AF n° 02/2016 du 21 janvier 2016

Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes flamandes et les agences autonomisées communales flamandes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/2010/118)

L'adhésion à cette délibération n'est plus permise

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Liste des bénéficiaires

Délibération AF n° 12/2009 du 1er octobre 2009

Délibération portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/09/010)

Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 12/2009 (fichier PDF)

Documents à joindre à cette lettre type :Et Cons Blanc Textiles Converse Baskets CuirFibres Basses Tennis 5jc3Sq4ARL

  • explications + questionnaire d'évaluation pour le candidat conseiller en sécurité :
  • déclaration de conformité de la sécurité du système d'information.


Liste des bénéficiaires

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L'APD ne traite plus les demandes d'adhésion à une autorisation générale. De telles demandes doivent être adressées au :
SPF BOSA
DG Transformation Digitale
via mail IVC_federalekamer(at)bosa.fgov.be.

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