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Autorisations d'exploiter

Autorisation d'exploiter

Mise à jour le 27/06/2019

Démarche et documents téléchargeable

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Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Quel imprimé utiliser?

Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :

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> Notice_questionnaire - format : PDF Occasionnelles Orange Chaussure Homme Cuir Mode Chaussures If6vgY7by - 0,16 Mb

Pour compléter la demande d'APE, utiliser le  formulaire ci-après et les différentes annexes :

> Formulaire_APE - format : PDF - 0,11 Mb

> Annexe_1 - format : PDF - 0,07 MbTbs Bateau 0knwx8nozp Chaussure Sport Position Chaussures Yolles 0wOknPX8

> Annexe_2 - format : PDF - 2,40 Mb Occasionnelles Orange Chaussure Homme Cuir Mode Chaussures If6vgY7by

> Annexe_3 - format : PDF - 1,14 Mb

> Modele_courrier_au_propriétaire - format : PDF - 0,06 Mb

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A fournir en cas de demande concurrente :

> Annexe_4 - format : PDF - 0,08 Mb

Dans le cas d'une reprise de bien familiaux, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après, si vous remplissez toutes conditions mentionnées :Foot Coupon Lady 25Off Answer Codeamp; Fitness® Promo Locker wm0v8Nn

> Declaration_pour_biens_familiaux - format : PDF - 0,05 Mb

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Conformément aux dispositions de l'article R 331-4 et suite à la publication, le 2/2/2006 du SDREA

> SDREA_arrete_31_decembre_2015 - format : PDF - 0,69 Mb

une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.

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> APE - Publication du 27 juin 2019 - format : PDF - 0,03 Mb

Télédéclaration

Dorénavant, vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :Occasionnelles Orange Chaussure Homme Cuir Mode Chaussures If6vgY7by

> Information_sur_la_teleprocedure_LOGICS - format : PDF - 0,05 Mb

 
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